C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 59.1 Versions de la disposition

2012-09-01

59.1. Sous réserve d’une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité, le membre ne peut convenir avec un client d’honoraires conditionnels, soit d’offrir ou de s’engager à fournir des services professionnels moyennant des honoraires payables uniquement lorsqu’un résultat déterminé sera obtenu ou établi en fonction de résultats obtenus:

1°  pour tout service professionnel qui requiert de lui qu’il soit libre de tout intérêt, de toute influence ou relation qui, eu égard à sa prestation de services professionnels, peut porter atteinte à son jugement professionnel ou à son objectivité ou qui peut en donner l’apparence;

2°  d’une mission de compilation.

D. 779-2004, a. 23.